Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La rup­ture du contrat de tra­vail par le sala­rié en raison de faits qu’il repro­che à son employeur cons­ti­tue une prise d’acte de la rup­ture du contrat. Il ne s’agit donc pas d’une démis­sion. Le sala­rié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les consé­quen­ces de cette rup­ture. Ainsi, la prise d’acte pro­duit les effets d’un licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse si les faits invo­qués par le sala­rié la jus­ti­fiaient. Dans le cas contraire, elle pro­duit les effets d’une démis­sion.

Tout sala­rié peut pren­dre acte de la rup­ture du contrat de tra­vail. La prise d’acte est pos­si­ble à tout moment, sauf durant la période d’essai.

Manquements de l’employeur

La prise d’acte peut être envi­sa­gée si le sala­rié repro­che à l’employeur des man­que­ments suf­fi­sam­ment graves pour empê­cher la pour­suite du contrat de tra­vail. Elle peut être jus­ti­fiée notam­ment dans les cas sui­vants :
– dis­cri­mi­na­tion ou har­cè­le­ment commis par l’employeur,
– non-paie­ment du salaire,
– modi­fi­ca­tion du contrat sans l’accord du sala­rié,
– vio­len­ces com­mi­ses à l’encontre du sala­rié sur le lieu de tra­vail.

Lettre de prise d’acte

Aucun for­ma­lisme n’est imposé.
Il reste néan­moins pré­fé­ra­ble, pour des rai­sons de preuve en cas de litige, de pré­ve­nir l’employeur par un cour­rier écrit lis­tant les rai­sons de la prise d’acte.

Saisine du juge

La sai­sine du juge est néces­saire pour deman­der la requa­li­fi­ca­tion de la prise d’acte en licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse.

L’affaire est alors direc­te­ment portée devant le bureau du juge­ment sans passer par le bureau de conci­lia­tion.
Le bureau de juge­ment statue dans un délai d’un mois sui­vant sa sai­sine.

Conséquences

La prise d’acte entraîne la ces­sa­tion immé­diate du contrat de tra­vail. Le sala­rié n’est pas tenu d’effec­tuer un préa­vis.
L’employeur doit remet­tre sans tarder au sala­rié un cer­ti­fi­cat de tra­vail et une attes­ta­tion Pôle emploi.

Sur les indem­ni­tés

Il revient au juge de déci­der si la prise d’acte est jus­ti­fiée ou non. Si les faits invo­qués jus­ti­fient la prise d’acte, celle-ci pro­duit les effets d’un licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licen­cie­ment nul s’il s’agit d’un sala­rié pro­tégé).

Dans ce cas, l’employeur doit verser au sala­rié les indem­ni­tés sui­van­tes :
– indem­nité de licen­cie­ment (légale ou conven­tion­nelle),
– indem­ni­tés com­pen­sa­tri­ces de congés payés et de préa­vis,
– indem­nité pour licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse (ou pour licen­cie­ment nul, le cas échéant),
– indem­nité liée à la perte de chance d’uti­li­ser les droits acquis au titre du droit indi­vi­duel à la for­ma­tion (Dif).

Si la prise d’acte n’est pas jus­ti­fiée, elle pro­duit les effets d’une démis­sion. Dans ce cas, le sala­rié doit verser à l’employeur une indem­nité com­pen­sa­trice de préa­vis. Il verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-for­ma­tion.

Le sala­rié ne peut pas béné­fi­cier d’indem­ni­tés chô­mage dès la fin du contrat de tra­vail. Les indem­ni­tés seront ver­sées au sala­rié à l’issue de la pro­cé­dure judi­ciaire, si le juge décide que la prise d’acte est jus­ti­fiée.