Ratios de patients par infirmière : texte adopté en Commission de l’Assemblée nationale

Enfin une bonne nouvelle pour les #soignants ! La proposition de loi instaurant un nombre de patients par soignant a été adoptée en Commission des Affaires Sociales !
Espérons que l’ Assemblée nationale plénière adoptera maintenant ce texte à l’unanimité comme l’a fait le Sénat en 2023 !

Californie, Corée du Sud et Australie ont une loi sur les #ratios de #patients par #infirmière pour la #qualité et #sécurité des #soins
Certes, cela coûte plus cher dans un premier temps en raison de l’augmentation de la masse salariale. Mais on voit que, dès la troisième année, c’est rentable car le fait d’avoir plus d’#infirmières au lit du #patient réduit le coût de la pathologie en diminuant les durées d’hospitalisation et les réhospitalisations, les infections nosocomiales, les effets secondaires,... Car courir d’un patient à l’autre empêche d’observer certains signes cliniques qui permettent de détecter l’aggravation de l’état de santé.

Pour les soignants, cela permet de réduire les accidents de travail et les arrêts maladies pour #burnout ou #dépression. Avoir une charge de travail correcte permet de retrouver du #sens donc de #fidéliser les équipes, et de faire revenir les soignants qui avaient cessé d’exercer pour fuir ces conditions de travail indignes.
En Californie, depuis que la loi sur les #ratios a été mise en place, les accidents de travail chez les infirmières ont baissé de 31,6 %, et les postes vacants ont diminué de 69 %. Alors pourquoi la France laisse-t-elle ses #hôpitaux s’effondrer sous la pression ?

Les normes internationales de qualité, c’est 6 à 8 patients par infirmière. En France, c’est le double la journée, pire la nuit. Or les études scientifiques sont formelles : tout patient supplémentaire, c’est 7 % de #mortalité en plus.

Le 12 décembre, le choix des #députés sera simple : investir pour sauver, ou économiser pour risquer des vies. Dans quel sens voulez-vous que votre santé aille ?

A l’assemblée nationale, le texte est porté par Mme Sabrina Sebaihi (députée du groupe Écologiste et Social) Secrétaire du Bureau de l’Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/instauration_nombre_minimum_soignants_par_patient_hospitalise

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi entend établir, en l’inscrivant dans le code de la santé publique, une disposition permettant aux établissements publics de santé, dans leur organisation interne, de garantir un nombre minimum de personnels soignants dans les services pour assurer une prise en charge de qualité et de bonnes conditions de travail.

La crise que connaît l’hôpital public n’est plus à démontrer. Parmi les mesures urgentes à adopter il est primordial d’offrir un cadre de travail décent et bientraitant aux professionnels de santé et de permettre une prise en charge des patients conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Une des préoccupations principales des soignants correspond au manque de temps et de moyens humains concourant à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins. Dès lors, il devient indispensable d’agir sur ce facteur temps afin de redonner du sens aux métiers du soin.

Aujourd’hui, selon plusieurs organisations, c’est près de 10 % des emplois d’infirmières qui sont non pourvus entraînant de grandes difficultés pour faire fonctionner correctement les services.

Par ailleurs, de nombreux travaux académiques ont confirmé qu’une présence soignante insuffisante auprès des patients hospitalisés se traduit par une augmentation de la mortalité hospitalière et des risques psychiques pour les soignants.

Les preuves scientifiques selon lesquelles un effectif infirmier plus élevé est associé à de meilleurs résultats pour les patients - incluant un nombre moins élevé d’infections nosocomiales, une durée de séjour plus courte, de moindres réadmissions - continuent d’augmenter (Matthew Mac Hugh et al, Lancet 2021 (397 : 1905‑13).

En France, la Haute autorité de santé, dans une étude publiée en 2016 et intitulée « Qualité de vie au travail et qualité des soins » et reprenant une étude de E Dioni et al. de 2014 sur les complications chez les nouveau‑nés ayant besoin d’une ligne intraveineuse permanente, rappelait l’importance de la formation du personnel et celle du travail d’équipe et relevait que la question de la charge de travail a montré un certain nombre d’impacts négatifs. Selon la HAS, « d’autres études d’impact ont établi un lien entre conditions de travail et sécurité du patient, comme les résultats de cette étude qui souligne combien le burn‑out des soignants est corrélé fortement à un risque d’erreurs de raisonnement et un risque pour la qualité du soin ».

Une abondante littérature scientifique en matière de ratios patient par soignant permet d’affirmer que plus il y a de soignants par patient, plus la chance de survie des patients est accrue. En d’autres termes, l’objectif du droit à des soins de qualité n’est rempli qu’à la condition que des ratios efficients aient été respectés.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’hôpital public relève in fine que « si des marges de manœuvre pour libérer du temps soignant peuvent être obtenues par une simplification et une numérisation des tâches administratives, le renforcement des effectifs est nécessaire pour diminuer la charge de travail des soignants et améliorer les conditions d’exercice auprès des patients ».

Les premières mises en œuvre de politiques de ratios « patients par infirmier » sont intervenues dans les États de Victoria en Australie et de Californie aux USA, à la fin des années 1990. Elles se sont étendues depuis. Étudiant spécifiquement le Queensland (Australie), Mc Hugh et al .(2021) ont trouvé que diminuer d’une unité le ratio « patients par infirmier » en le fixant à 4 pour une journée et 7 pour une nuit - comme l’ont fait 27 des 55 hôpitaux du Queensland en 2016 - entrainait une chute de la mortalité à 30 jours de 7 %, une baisse de 7 % des réadmissions dans la semaine et une durée de séjour réduite de 3 % . Financièrement, cette stratégie a été payante puisque les 33 millions de dollars australiens dépensés sur 2 ans pour employer 167 infirmiers - de manière à diminuer la charge de soins- ont permis de gagner 69 millions en coûts évités.

Instituer des ratios « patients par soignant » permet donc d’améliorer des indicateurs de santé, redonne aux personnels du sens et de la qualité de vie au travail, permet de lutter contre l’épuisement professionnel et constitue un investissement positif en termes financiers.

Le Ségur de la santé a certes permis une revalorisation salariale des professions de soins, mais elle reste toutefois insuffisante pour répondre à la crise de sens que décrivent les personnels hospitaliers et sans impact sur le nombre de patients par soignant.

Face à cette situation, les pouvoirs publics doivent agir pour sauver un service public indispensable à notre société. Des politiques volontaristes existent et ont montré leur intérêt en la matière pour tendre vers un ratio minimal soignants / patients.

Compte tenu de ces éléments et après que l’ensemble des professions soignantes ont été particulièrement exposées au cours de ces deux dernières années, nous souhaitons à travers cette proposition de loi instituer pour chaque spécialité et type d’activité de soin, un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Ce ratio servira à déterminer le nombre minimal d’infirmiers ou infirmières et d’aides‑soignantes ou aides- soignants de jour et de nuit présents et prévus en équivalents temps plein rémunérés (ETPR). Il sera établi au plan national par la HAS, dont l’indépendance, notamment à l’égard des financeurs, est garantie.

Il en va du maintien dans notre pays d’un niveau de qualité et de sécurité des soins conforme aux attentes de nos concitoyens.

Tel est l’objet de l’article 1er de cette proposition de loi.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0194_proposition-loi