Ratios de patients par infirmière : texte adopté en Commission de l’Assemblée nationale

Enfin une bonne nou­velle pour les #soi­gnants ! La pro­po­si­tion de loi ins­tau­rant un nombre de patients par soi­gnant a été adop­tée en Commission des Affaires Sociales !
Espérons que l’ Assemblée natio­nale plé­nière adop­tera main­te­nant ce texte à l’una­ni­mité comme l’a fait le Sénat en 2023 !

Californie, Corée du Sud et Australie ont une loi sur les #ra­tios de #pa­tients par #in­fir­mière pour la #qua­lité et #sé­cu­rité des #soins
Certes, cela coûte plus cher dans un pre­mier temps en raison de l’aug­men­ta­tion de la masse sala­riale. Mais on voit dans ces 4 Etats que, dès la troi­sième année, c’est ren­ta­ble car le fait d’avoir plus d’#in­fir­miè­res au lit du #pa­tient réduit le coût de la patho­lo­gie en dimi­nuant les durées d’hos­pi­ta­li­sa­tion et les réhos­pi­ta­li­sa­tions, les infec­tions noso­co­mia­les, les effets secondai­res,... Car courir d’un patient à l’autre empê­che d’obser­ver cer­tains signes cli­ni­ques qui per­met­tent de détec­ter l’aggra­va­tion de l’état de santé.

Pour les soi­gnants, cela permet de réduire les acci­dents de tra­vail et les arrêts mala­dies pour #bur­nout ou #dé­pres­sion. Avoir une charge de tra­vail cor­recte permet de retrou­ver du #sens donc de #fi­dé­li­ser les équipes, et de faire reve­nir les soi­gnants qui avaient cessé d’exer­cer pour fuir ces condi­tions de tra­vail indi­gnes.

En Californie, depuis que la loi sur les #ra­tios a été mise en place, les acci­dents de tra­vail chez les infir­miè­res ont baissé de 31,6 %, et les postes vacants ont dimi­nué de 69 %. Alors pour­quoi la France laisse-t-elle ses #hô­pi­taux s’effon­drer sous la pres­sion ?

Les normes inter­na­tio­na­les de qua­lité, c’est 6 à 8 patients par infir­mière. En France, c’est le double la jour­née, pire la nuit. Or les études scien­ti­fi­ques sont for­mel­les : tout patient sup­plé­men­taire, c’est 7 % de #mor­ta­lité en plus.

Le 23 jan­vier 2025, le choix des #dé­pu­tés sera simple : inves­tir pour sauver, ou économiser pour ris­quer des vies. Dans quel sens voulez-vous que votre santé aille ?

A l’assem­blée natio­nale, le texte est porté par Mme Sabrina Sebaihi (dépu­tée du groupe Écologiste et Social) Secrétaire du Bureau de l’Assemblée natio­nale
https://www.assem­blee-natio­nale.fr/dyn/17/dos­siers/ins­tau­ra­tion_nombre_mini­mum_soi­gnants_par_patient_hos­pi­ta­lise

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette pro­po­si­tion de loi entend établir, en l’ins­cri­vant dans le code de la santé publi­que, une dis­po­si­tion per­met­tant aux établissements publics de santé, dans leur orga­ni­sa­tion interne, de garan­tir un nombre mini­mum de per­son­nels soi­gnants dans les ser­vi­ces pour assu­rer une prise en charge de qua­lité et de bonnes condi­tions de tra­vail.

La crise que connaît l’hôpi­tal public n’est plus à démon­trer. Parmi les mesu­res urgen­tes à adop­ter il est pri­mor­dial d’offrir un cadre de tra­vail décent et bien­trai­tant aux pro­fes­sion­nels de santé et de per­met­tre une prise en charge des patients conforme aux exi­gen­ces de qua­lité et de sécu­rité des soins.

Une des préoc­cu­pa­tions prin­ci­pa­les des soi­gnants cor­res­pond au manque de temps et de moyens humains concou­rant à la dégra­da­tion de la qua­lité de vie au tra­vail et de la qua­lité des soins. Dès lors, il devient indis­pen­sa­ble d’agir sur ce fac­teur temps afin de redon­ner du sens aux métiers du soin.

Aujourd’hui, selon plu­sieurs orga­ni­sa­tions, c’est près de 10 % des emplois d’infir­miè­res qui sont non pour­vus entraî­nant de gran­des dif­fi­cultés pour faire fonc­tion­ner cor­rec­te­ment les ser­vi­ces.

Par ailleurs, de nom­breux tra­vaux aca­dé­mi­ques ont confirmé qu’une pré­sence soi­gnante insuf­fi­sante auprès des patients hos­pi­ta­li­sés se tra­duit par une aug­men­ta­tion de la mor­ta­lité hos­pi­ta­lière et des ris­ques psy­chi­ques pour les soi­gnants.

Les preu­ves scien­ti­fi­ques selon les­quel­les un effec­tif infir­mier plus élevé est asso­cié à de meilleurs résul­tats pour les patients - incluant un nombre moins élevé d’infec­tions noso­co­mia­les, une durée de séjour plus courte, de moin­dres réad­mis­sions - conti­nuent d’aug­men­ter (Matthew Mac Hugh et al, Lancet 2021 (397 : 1905‑13).

En France, la Haute auto­rité de santé, dans une étude publiée en 2016 et inti­tu­lée « Qualité de vie au tra­vail et qua­lité des soins » et repre­nant une étude de E Dioni et al. de 2014 sur les com­pli­ca­tions chez les nou­veau‑­nés ayant besoin d’une ligne intra­vei­neuse per­ma­nente, rap­pe­lait l’impor­tance de la for­ma­tion du per­son­nel et celle du tra­vail d’équipe et rele­vait que la ques­tion de la charge de tra­vail a montré un cer­tain nombre d’impacts néga­tifs. Selon la HAS, « d’autres études d’impact ont établi un lien entre condi­tions de tra­vail et sécu­rité du patient, comme les résul­tats de cette étude qui sou­li­gne com­bien le burn‑out des soi­gnants est cor­rélé for­te­ment à un risque d’erreurs de rai­son­ne­ment et un risque pour la qua­lité du soin ».

Une abon­dante lit­té­ra­ture scien­ti­fi­que en matière de ratios patient par soi­gnant permet d’affir­mer que plus il y a de soi­gnants par patient, plus la chance de survie des patients est accrue. En d’autres termes, l’objec­tif du droit à des soins de qua­lité n’est rempli qu’à la condi­tion que des ratios effi­cients aient été res­pec­tés.

Le rap­port de la com­mis­sion d’enquête séna­to­riale sur l’hôpi­tal public relève in fine que « si des marges de manœu­vre pour libé­rer du temps soi­gnant peu­vent être obte­nues par une sim­pli­fi­ca­tion et une numé­ri­sa­tion des tâches admi­nis­tra­ti­ves, le ren­for­ce­ment des effec­tifs est néces­saire pour dimi­nuer la charge de tra­vail des soi­gnants et amé­lio­rer les condi­tions d’exer­cice auprès des patients ».

Les pre­miè­res mises en œuvre de poli­ti­ques de ratios « patients par infir­mier » sont inter­ve­nues dans les États de Victoria en Australie et de Californie aux USA, à la fin des années 1990. Elles se sont étendues depuis. Étudiant spé­ci­fi­que­ment le Queensland (Australie), Mc Hugh et al .(2021) ont trouvé que dimi­nuer d’une unité le ratio « patients par infir­mier » en le fixant à 4 pour une jour­née et 7 pour une nuit - comme l’ont fait 27 des 55 hôpi­taux du Queensland en 2016 - entrai­nait une chute de la mor­ta­lité à 30 jours de 7 %, une baisse de 7 % des réad­mis­sions dans la semaine et une durée de séjour réduite de 3 % . Financièrement, cette stra­té­gie a été payante puis­que les 33 mil­lions de dol­lars aus­tra­liens dépen­sés sur 2 ans pour employer 167 infir­miers - de manière à dimi­nuer la charge de soins- ont permis de gagner 69 mil­lions en coûts évités.

Instituer des ratios « patients par soi­gnant » permet donc d’amé­lio­rer des indi­ca­teurs de santé, redonne aux per­son­nels du sens et de la qua­lité de vie au tra­vail, permet de lutter contre l’épuisement pro­fes­sion­nel et cons­ti­tue un inves­tis­se­ment posi­tif en termes finan­ciers.

Le Ségur de la santé a certes permis une reva­lo­ri­sa­tion sala­riale des pro­fes­sions de soins, mais elle reste tou­te­fois insuf­fi­sante pour répon­dre à la crise de sens que décri­vent les per­son­nels hos­pi­ta­liers et sans impact sur le nombre de patients par soi­gnant.

Face à cette situa­tion, les pou­voirs publics doi­vent agir pour sauver un ser­vice public indis­pen­sa­ble à notre société. Des poli­ti­ques volon­ta­ris­tes exis­tent et ont montré leur inté­rêt en la matière pour tendre vers un ratio mini­mal soi­gnants / patients.

Compte tenu de ces éléments et après que l’ensem­ble des pro­fes­sions soi­gnan­tes ont été par­ti­cu­liè­re­ment expo­sées au cours de ces deux der­niè­res années, nous sou­hai­tons à tra­vers cette pro­po­si­tion de loi ins­ti­tuer pour chaque spé­cia­lité et type d’acti­vité de soin, un ratio mini­mal de soi­gnants par lit ouvert ou par nombre de pas­sa­ges pour les acti­vi­tés ambu­la­toi­res. Ce ratio ser­vira à déter­mi­ner le nombre mini­mal d’infir­miers ou infir­miè­res et d’aides‑­soi­gnan­tes ou aides- soi­gnants de jour et de nuit pré­sents et prévus en équivalents temps plein rému­né­rés (ETPR). Il sera établi au plan natio­nal par la HAS, dont l’indé­pen­dance, notam­ment à l’égard des finan­ceurs, est garan­tie.

Il en va du main­tien dans notre pays d’un niveau de qua­lité et de sécu­rité des soins conforme aux atten­tes de nos conci­toyens.

Tel est l’objet de l’arti­cle 1er de cette pro­po­si­tion de loi.
https://www.assem­blee-natio­nale.fr/dyn/17/textes/l17b0194_pro­po­si­tion-loi