Rupture de la période d’essai
12 juillet 2014
L’Ordonnance du 26 juin 2014 apporte simplification et adaptation du droit du travail
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être prévenu par l’employeur à l’avance (on parle de « délai de prévenance »).
Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s’il a commis une faute grave). Son montant correspond aux salaires et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de ce délai. C’est ce qu’indique l’article 19 d’une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 27 juin 2014.
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu au moins :
– 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
– 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
– 2 semaines à l’avance entre plus d’1 mois et 3 mois de présence,
– 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.
Référence :
– Article L1221-25 du Code du Travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029144958#LEGIARTI000029144958
– Ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id