Droit d’option des Cadres de santé 2012

L’examen par le Conseil d’Etat du projet de décret rela­tif au nou­veau corps des cadres de santé repousse les délais. Si ce texte parait pro­chai­ne­ment au Journal Officiel, le délai d’option de six mois concer­nant les cadres de santé cou­vrira la période allant du 1er novem­bre 2012 au 30 avril 2013.

Le pro­to­cole d’accord du 2 février 2010 pré­voyait un reclas­se­ment en juillet 2012, néan­moins se pose la ques­tion du report de la date d’effet de ce reclas­se­ment à la date de publi­ca­tion du décret.

Le SNPI reven­di­que la reconnais­sance de la péni­bi­lité du tra­vail infir­mier, et le main­tien de la boni­fi­ca­tion des 1 an pour 10 ans tra­vaillés.

Pour les cadres de santé qui ont été reva­lo­ri­sés en pas­sant de la "caté­go­rie B Surveillant des Services Médicaux" à la "caté­go­rie A cadre de santé" lors de la pré­cé­dente reva­lo­ri­sa­tion, opter pour la caté­go­rie A réno­vée c’est :
– Renoncer à la reconnais­sance de la péni­bi­lité et à la pos­si­bi­lité de partir en retraite entre 55 et 57 ans.
– Renoncer à la boni­fi­ca­tion de 1 an pour 10 ans passés au lit des patients. Ce qui permet dans beau­coup de situa­tions d’éviter une décote sur le mon­tant de la retraite.

La décote est une péna­lité mise en place pour ceux qui déci­dent de partir avant d’avoir atteint l’âge butoir (60, 62 ou 67 ans) ou avant d’avoir le nombre d’annui­tés requi­ses néces­sai­res pour une retraite à taux plein.
Elle est cal­cu­lée par tri­mes­tre man­quant