Vie pratique

Réforme de l’assurance chômage : ce qui change

11 novembre 2019 Durcissement des conditions d’indemnisation, dégressivité des allocations… Zoom sur les nouvelles règles applicables depuis le 1er novembre 2019, considérables reculs sociaux imposés par la réforme gouvernementale de l’assurance chômage. LES PRINCIPALES RÈGLES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2019 Les (…)

Les aides au logement Apl, Alf, Als : quelles conditions pour en bénéficier ?

12 janvier 2019 Il existe 3 aides au logement (qui ne sont pas cumulables) : Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS). Ces aides au logement sont accordées en fonction d’un certain nombre de critères. L’APL Elle est liée à la (…)

Prélèvement à la source : un site fiable pour tout comprendre

15 décembre 2018 Types de revenus, taux de prélèvement, réductions et crédits d’impôt... Un site internet de la Direction générale des finances publiques vous explique tout du nouveau mode de paiement des impôts sur le revenu qui entre en application le 1er janvier 2019 avec notamment des exemples de cas (…)

Simulation personnalisée de vos droits avec le site mesdroitssociaux.gouv.fr

1er novembre 2018 Assurance maladie, assurance retraite, CAF, Pôle emploi… Le site internet mesdroitssociaux.gouv.fr offre un accès unique à vos espaces personnels sur les sites des organismes sociaux et vous propose désormais de réaliser une simulation personnalisée de vos droits. Le site (…)

Téléphone mobile, tablette : comment protéger vos données

23 juin 2018 Le site cybermalveillance.gouv.fr vous dit tout pour sécuriser plus efficacement vos appareils mobiles. Pour éviter le vol de vos données personnelles sur votre téléphone ou votre tablette, voici 10 règles simples à connaître : – mettre des codes d’accès sur vos appareils ; – chiffrer les (…)

Grève des transports : les salariés absents ou en retard peuvent-ils être sanctionnés ?

5 avril 2018 Les salariés empêchés d’aller au travail ou retardés du fait d’un mouvement social dans le secteur des transports ne peuvent pas être sanctionnés, car ils peuvent invoquer un cas de force majeure en présentant un justificatif de retard ou d’absence. Les employeurs ne sont toutefois pas (…)

Internet et réseaux sociaux : 73% de femmes victimes d’agressions en ligne

25 février 2018 Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes HCEFH a remis au secrétaire d’État au numérique, le 7 février 2018, un rapport sur les violences faites aux femmes en ligne. Alors que les menaces de viol, les injures sexistes et autres invectives font partie du quotidien de nombreuses (…)

Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes 2018

27 janvier 2018 Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une (…)

Consultations médicales complexes : tarifs spécifiques depuis le 01.11.17

5 novembre 2017 Deux nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 : l’un à 46 euros pour les consultations dites complexes, comme la prise en charge d’une scoliose ou d’un diabète gestationnel, par exemple ; l’autre à 60 euros pour les (…)

116 117 : numéro de téléphone unique pour trouver un médecin de garde

17 avril 2017 Depuis le 5 avril 2017, si vous habitez la Corse, la Normandie ou les Pays-de-Loire, vous pouvez téléphoner au 116 117, le numéro unique pour joindre un médecin de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux. L’utilisation de ce numéro sera étendue à l’ensemble du pays d’ici la fin de (…)

Lutte contre les discriminations : guide pratique

20 mars 2017 Un guide interministériel et un livret pour lutter contre les discriminations Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a mis en ligne un guide interministériel de lutte contre les discriminations « Discriminations, c’est non ! » . Le guide interministériel a une double (…)

Démarches : 160 lettres types pour régler vos litiges

11 mars 2017 L’Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres types pour régler vos litiges ainsi que des conseils juridiques et les textes en vigueur. De nombreux litiges, petits et grands, encombrent la vie quotidienne des consommateurs. Et dans la plupart des cas, se lancer dans une (…)

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Compte personnel d’activité CPA ouvert à la fonction publique

29 janvier 2017 Accès à la formation, prise en compte du bénévolat... Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière), fonctionnaires ou non-titulaires, peuvent bénéficier du compte personnel d’activité (CPA). Une ordonnance a été publiée en ce (…)

Dans quels cas recourir au conseil des prud’hommes ?

27 janvier 2017 Les conflits portés devant les prud’hommes concernent généralement : le paiement du salaire ou des primes ; la durée du travail ; les jours de repos ou de congé ; les conditions d’hygiène et de sécurité du poste du travail ; le licenciement ; les sanctions disciplinaires irrégulières ou (…)

Forfait santé et prestations abusivement facturées

6 novembre 2016 Les prestations dispensées par les établissements de santé, prises en charge par l’Assurance maladie et celles non prises en charge, sont clairement définies par la législation. Ainsi, seules les prestations pour exigence particulière, sans fondement médical, ne sont pas prises en charge par (…)

Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés

4 avril 2016 Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le (…)

Impôts sur le revenu et changement de tranches

27 février 2016 L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année. Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l’importance des revenus. Pour un revenu net de 25 000 €, à combien s’élève (…)

Pôle emploi : nouveau contrôle des chômeurs

3 octobre 2015 Depuis le 28 septembre 2015, Pôle emploi déploie progressivement sur l’ensemble du territoire national un dispositif de contrôle de la recherche d’emploi avec 200 conseillers dédiés à cette tâche. Ce dispositif concerne à ce jour trois régions (Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin) avant (…)

LFSS 2015 : modulation des allocations familiales

6 janvier 2015 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, institue une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation sera effectuée selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er (…)

114 : le numéro d’urgence par SMS pour les sourds et malentendants

14 septembre 2014 En cas de situation d’urgence (blessure, noyade, accident de la route, vol, agression, incendie...), toute personne ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourd, malentendant, aphasique, dysphasique) peut composer le 114. Ouvert 24h24 et 7j/7, ce numéro gratuit est accessible partout (…)

Médicaments en Europe : demandez une ordonnance transfrontalière

14 juillet 2014 Une ordonnance établie par un médecin français est valable dans tous les pays de l’Union européenne. Désormais, afin de sécuriser la délivrance de médicaments et la compréhension de la demande par le pharmacien, des règles régissent la bonne formulation d’une ordonnance transfrontalière. (…)

Peut-on consommer de l’alcool au travail ?

12 juillet 2014 Certains alcools restent autorisés sur le lieu de travail notamment dans les restaurants d’entreprise ou à l’occasion d’évènements particuliers (pots de départ, fêtes de fin d’année...) : le vin, la bière, le cidre et le poiré. Néanmoins, les employeurs ont désormais la possibilité de (…)

« Fabriqué en France » ou « Origine France » ?

3 mai 2014 « Fabriqué en France », « Made in France », « Origine France », labels de qualité, RCO … difficile pour le consommateur de savoir s’il consomme un produit français. Les services douaniers doivent connaître l’origine d’un produit pour appliquer les différentes mesures de politique commerciale (…)

Carte nationale d’identité validité portée à 15 ans

4 janvier 2014 À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet (…)

Le silence de l’administration vaut décision d’acceptation

18 novembre 2013 La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ». La décision implicite (…)

Les annuaires du web à éviter

13 octobre 2013 Le site internet de 60 millions de consommateurs publie en ligne une liste (non exhaustive) des annuaires du web à éviter. Les consommateurs cherchent parfois les coordonnées d’un professionnel (médecin, plombier, fleuriste…) par un moteur de recherche sur internet. Le moteur peut alors (…)

Conditions d’exonération de la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

1er septembre 2013 Pour pouvoir être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les actes de médecine et de chirurgie esthétique doivent : – d’une part, être effectués par des praticiens intervenant dans le cadre légal et réglementé de la médecine (article 261 du code général des impôts), – d’autre part, (…)

Perte ou vol de données sur internet : meilleure protection

1er septembre 2013 À compter du 25 août 2013, le règlement européen n° 611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (nom, (…)

Épargne salariale : possibilité de débloquer jusqu’à 20 000 euros

4 juillet 2013 La loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a été publiée au Journal officiel du samedi 29 juin 2013. Ce texte prévoit la possibilité pour tout salarié détenteur d’un plan d’épargne salariale - plan d’épargne entreprise (PEE) ou plan d’épargne (…)

Contrat interim annulé la veille

31 août 2012 Parfois vos missions d’intérim sont annulées la veille pour le lendemain, sans proposition d’indemnités. Le SNPI, syndicat infirmier de la CFE-CGC, ne cautionne pas ce genre de pratique, tout en reconnaissant qu’elle devient monnaie courante dans les hôpitaux. Nous vous conseillons dans (…)

Étudiants : connaître les aides au logement

13 juillet 2012 Aides au logement, colocation, pièces à fournir au bailleur... Alors que les étudiants sont actuellement souvent en recherche de logement, le site www.caf.fr fait le point sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre. Le site propose d’abord des informations sur les différentes aides (…)

Ce qui change au 1er juillet 2012

13 juillet 2012 Salaire minimum de croissance, relèvement du traitement minimum pour les fonctionnaires, allocations chômage, retraite du combattant, médecine du travail, éthylotests obligatoires dans les véhicules, stages de sensibilisation de la sécurité routière, étiquetage des produits sans OGM, affichage (…)

Formulaires : suppression de "mademoiselle", "nom de jeune fille",etc.

6 mars 2012 Les termes « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » doivent progressivement être supprimés sur les formulaires et les correspondances des administrations (les formulaires déjà édités pouvant être utilisés jusqu’à épuisement des stocks). (…)

L’Assurance Maladie met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux

2 février 2012 L’Assurance Maladie met en garde les assurés sociaux contre l’envoi de courriels frauduleux les invitant à se connecter au site ameli. Ces courriels frauduleux se présentent comme provenant de l’Assurance Maladie, ils utilisent le logo de l’Assurance Maladie et affichent le lien du site ameli. (…)

Sécurité sociale : mesures pour 2012

23 décembre 2011 La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 21 décembre 2011 (Journal officiel du 22 décembre 2011, NOR BCRX1125833L). Ce texte prévoit de baisser le prix d’un certain nombre de médicaments, de favoriser l’usage des génériques mais aussi de dérembourser des médicaments (…)

Déchets : les éco-gestes à connaître

24 novembre 2011 Dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets du 19 au 27 novembre 2011, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose de retrouver en ligne les gestes du quotidien à la maison, au bureau ou en faisant les courses, pouvant contribuer à réduire la (…)

Agir lors d’un vol de téléphone portable

29 août 2011 Rappelant qu’il est désormais possible de bloquer à distance, non seulement la carte SIM du téléphone, mais aussi l’appareil lui-même, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a annoncé le lancement du site www.mobilevole-mobilebloque.fr (…)

Saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

28 août 2011 La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité indépendante, elle ne communique pas elle-même des documents administratifs. Elle peut aider l’usager à obtenir le document (copie d’examen, dossier fiscal, dossier médical, dossier de permis de conduire, etc.) qui lui a (…)

Ameli-direct : pour s’informer avant de choisir un médecin ou un hôpital

19 août 2011 "Ameli-direct.fr", le site de l’assurance maladie lancé en 2007 pour permettre aux patients de choisir leur médecin ou leur établissement de santé, offre désormais des informations plus détaillées. Il recense la quasi-totalité des actes pratiqués par les professionnels de santé libéraux. Il (…)

Le calendrier scolaire 2011-2012

16 août 2011 La rentrée scolaire des élèves est prévue, pour tous les niveaux, le lundi 5 septembre 2011 (la Corse, les départements et collectivités d’outre-mer ayant, par contre, d’autres dates de rentrée). Le calendrier scolaire national est établi pour chaque académie en fonction des trois zones de (…)

Aide médicale de l’Etat (AME) : 30 euros à payer depuis le 1er mars 2011

10 mars 2011 Depuis le 1er mars 2011, l’obtention de l’Aide médicale de l’Etat (AME) est conditionnée au paiement d’un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs). La carte d’admission à l’AME est donc remise après avoir réglé ce droit de timbre par la (…)

Actes médicaux coûteux : relèvement à 120 euros du seuil d’application de la participation des assurés

1er mars 2011 Un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 février 2011 relève de 91 à 120 euros le seuil d’application de la participation forfaitaire à la charge des assurés pour les actes médicaux coûteux. De même, le décret précise que cette participation forfaitaire de 18 euros s’applique aux (…)

Deux outils internet pour se documenter sur la santé

28 janvier 2011 L’offre d’outils internet s’étoffe dans le secteur de la santé. Le moteur et annuaire recherchesante.fr offre aux professionnels une nouvelle fonctionnalité de travail collaboratif. Par ailleurs, l’assurance maladie propose depuis quatre mois un site dédié à la prévention ciblant le grand (…)

Surendettement : nouvelles mesures

6 novembre 2010 Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, de nouvelles mesures concernant le surendettement entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2010. Elles portent notamment sur : les procédures de surendettement (accompagnement des personnes surendettées), le Fichier des incidents de (…)

CNIL : Facebook Places en questions

31 octobre 2010 Le 30 septembre, Facebook a lancé en France "Lieux" ("Places"), son nouveau service de géolocalisation. La CNIL est très attentive aux conditions de déploiement de ce service et demande à Facebook d’améliorer les paramètres de confidentialité et l’information des personnes. En attendant, la CNIL (…)

Orthonet : pour répondre aux questions d’orthographe, de grammaire ou de conjugaison

31 octobre 2010 Dictionnaire en ligne de l’Académie française Pour interroger le dictionnaire en ligne de la langue française proposé par l’Académie française (contient les mots de A à Préside) : http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/generic/form.exe?7 ;s=3910592790 ; Retrouvez des mots nouveaux mais (…)

Bruit : un guide pratique pour améliorer l’acoustique des logements

21 octobre 2010 Vous êtes gênés par les bruits de l’extérieur ou par les bruits de vos voisins ? Le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) vous propose son guide concernant l’amélioration de l’acoustique des appartements et des maisons individuelles. En 32 pages, ce guide présente les (…)

Modalités de grève

6 septembre 2010 La CFE-CGC a appelé à manifester le 7 septembre 2010 afin de défendre les retraites des salariés et d’exiger une consolidation concrète du système par répartition. Vous souhaitez vous associer à cette action. Comment vous y prendre vis-à-vis de votre employeur ? Les revendications exposées (…)

Fiche pratique sur le déménagement

19 août 2010 L’Institut national de la consommation (INC) publie en ligne une nouvelle fiche pratique concernant le déménagement, entendu comme un ensemble d’opérations comprenant au minimum le chargement du mobilier à l’ancien domicile, son transport et son déchargement au nouveau domicile. Cette fiche (…)

Prévenir les risques de cambriolage pendant l’été

27 juillet 2010 Du 1er juillet au 31 août, durant votre absence, les services de police et de gendarmerie peuvent, sur demande, surveiller votre domicile au cours de leurs patrouilles quotidiennes. Pour bénéficier du service "opération tranquillité vacances", vous devez vous inscrire avant votre départ en (…)

Violences : protéger la victime dans le couple

20 juillet 2010 La loi concernant les violences au sein des couples a été publiée au Journal officiel du samedi 10 juillet 2010. Une procédure, appelée "ordonnance de protection", doit ainsi permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection (éviction de la personne violente, relogement (…)

Simplifications des démarches administratives

20 juillet 2010 Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat fait le point sur le service rendu aux usagers par l’administration à travers 3 grands axes : la mise en place d’un baromètre pour mesurer la satisfaction des usagers, l’ouverture à venir d’un dispositif en ligne de gestion (…)

Cnil : déposer sa plainte en ligne

8 juillet 2010 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) offre désormais aux usagers la possibilité d’adresser leur plainte en ligne. Ce nouveau service s’adresse aux usagers recevant de la publicité non désirée ou ne parvenant pas à obtenir communication des données personnelles (…)

Fonction publique : modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants européens

5 avril 2010 Un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 mars 2010 précise les modalités de recrutements et d’accueil dans la fonction publique française des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Concernant les recrutements par (…)

Loyers impayés : ouverture du 0805 160 075

21 mars 2010 Afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit pour les propriétaires et les locataires, le numéro vert "sos loyers impayés" accessible au 0805 160 075. Causes de l’impayé ? (…)

Information et l’indemnisation des victimes : site internet

1er mars 2010 Victimes d’accidents de la circulation en France ou à l’étranger, victimes d’accidents de chasse, victimes d’infractions ou d’actes de terrorisme... Le Fonds de garantie vient de mettre en ligne son nouveau site internet "www.fondsdegarantie.fr". Ce site a pour mission d’informer et de guider (…)

La durée de conservation des papiers administratifs

1er mars 2010 Assurance, voiture, banque, famille, logement, impôts et taxes, travail, santé... Combien de temps garder vos papiers ? Le portail "www.service-public.fr" vous propose de retrouver une fiche pratique récapitulant les durées de conservation des papiers qui peuvent varier selon la nature du (…)

Simplification des démarches administratives

1er mars 2010 Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat fait le point sur les mesures de simplifications présentées en octobre dernier. Voici une liste des principales mesures de simplifications en cours : permettre aux citoyens de s’inscrire en ligne (…)

Conseil constitutionnel : saisine par les citoyens

1er mars 2010 Contrôle de la conformité des lois à la Constitution à l’occasion d’un procès : le Conseil constitutionnel fait le point sur les modalités de saisine du Conseil par les citoyens. A compter du 1er mars 2010, les citoyens disposent en effet du droit de contester la constitutionnalité d’une loi (…)

Cadrendrier scolaire : où le trouver ?

29 août 2009 Pour les élèves qui n’ont pas cours le mercredi, la rentrée scolaire a lieu le jeudi 3 septembre 2009 au matin. Pour les autres, la rentée est le mercredi 2 septembre. Le cadrendrier scolaire est consultable et imprimable sur le site du ministère : (…)

Pensions alimentaires : la grille des montants en ligne

27 juillet 2008 Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ? Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés vous propose en ligne la grille de référence 2010 qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des (…)