Syndicat National des Professionnels Infermiers

Textes juridiques

Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022

Par une déci­sion rendue le 28 juin 2022, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris reconnaît la res­pon­sa­bi­lité fau­tive de l’Etat dans la ges­tion du stock de mas­ques anté­rieu­re­ment à l’émergence de la covid-19 puis dans la com­mu­ni­ca­tion gou­ver­ne­men­tale ini­tiale rela­tive au port du masque, pour la période (...)

Covid19 : le Conseil d’État valide le recours palliatif au Rivotril

2 janvier 2022

Par déci­sion N° 446888 du 28 décem­bre 2021, le Conseil d’État valide les dis­po­si­tions prises par décret par le Gouvernement sur l’uti­li­sa­tion de cette molé­cule en 2020 lors de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sani­taire. "La contre-indi­ca­tion en cas d’insuf­fi­sance res­pi­ra­toire (...)

Décryptage de l’ordonnance sur congés payés, RTT et repos dominical.

31 mars 2020

Le gou­ver­ne­ment a pro­fité de la crise sani­taire pour s’atta­quer de nou­veau au code du tra­vail, avec un texte d’urgence qui remet en cause CA, RTT, 35 heures au delà de la période épidémique : en sor­tant du confi­ne­ment nous serons tailla­bles et cor­véa­bles à merci. Ci-des­sous l’ana­lyse de la (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

4 décembre 2019

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) auto­rise le recours aux assi­gna­tions uni­que­ment lors­que les non-gré­vis­tes sont en nombre insuf­fi­sant pour assu­rer la conti­nuité du ser­vice public. Les fonc­tions et le nombre de per­son­nels concer­nés par les assi­gna­tions doit cor­res­pon­dre aux néces­si­tés (...)

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018

Est réputé cons­ti­tuer un acci­dent de trajet tout acci­dent dont est vic­time un agent public qui se pro­duit sur le par­cours habi­tuel entre le lieu où s’accom­plit son tra­vail et sa rési­dence et pen­dant la durée nor­male pour l’effec­tuer, sauf si un fait per­son­nel de cet agent ou toute autre cir­cons­tance (...)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018

La durée de ser­vi­ces effec­tifs au moins égale à six ans peut avoir été réa­li­sée au béné­fice de per­son­nes publi­ques dif­fé­ren­tes, au cours des huit der­niè­res années. Le Conseil d’Etat revient sur les condi­tions qui per­met­tent à un agent en CDD de béné­fi­cier d’un CDI de plein droit. Notamment, il consi­dère (...)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018

Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) auto­rise le recours aux assi­gna­tions uni­que­ment lors­que les non-gré­vis­tes sont en nombre insuf­fi­sant pour assu­rer la conti­nuité du ser­vice public. Les fonc­tions et le nombre de per­son­nels concer­nés par les assi­gna­tions doit cor­res­pon­dre aux néces­si­tés (...)

Le salarié qui vient travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire (...)

23 décembre 2017

Infirmières, atten­tion en cas d’erreur de soin alors que l’on vous fait reve­nir sur vos repos ou enchai­ner les équipes en bur­nout ! Travailler alors que l’on est malade peut être consi­déré comme une faute pro­fes­sion­nelle, selon une déci­sion de la Cour de cas­sa­tion du 12 octo­bre 2017. Un sala­rié a (...)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017

Avec la réforme du code du tra­vail, votre rému­né­ra­tion pour­rait bais­ser car les primes de nuit, d’ancien­neté ou le 13e mois seront désor­mais du res­sort des direc­tions. Les ordon­nan­ces du 23.09.17 défi­nis­sent trois blocs de négo­cia­tion col­lec­tive. Le pre­mier concerne les thèmes que les bran­ches (...)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil (...)

17 septembre 2017

Suite à une crise d’épilepsie sur­ve­nue à son domi­cile, un patient est admis aux urgen­ces d’un centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire (CHU) où il est ins­tallé sur un bran­card. A l’occa­sion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un trau­ma­tisme crâ­nien. Le Conseil d’Etat, dans une (...)

Violences : huit mois de prison pour avoir frappé l’infirmière du CHU de (...)

27 mai 2017

Dans la nuit du 23.05.17, un jeune homme avait frappé une infir­mière du ser­vice des urgen­ces psy­chia­tri­ques du CHU : il lui a asséné un coup de poing, puis, à terre, un coup de pied au visage. Il exi­geait d’être « dépanné » en médi­ca­ments sur le champ, ce qui n’est pas du res­sort de l’infir­mière. Lors de (...)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau (...)

12 mai 2017

Accès à la for­ma­tion, prise en compte du béné­vo­lat... Comme les sala­riés du sec­teur privé, les agents des trois fonc­tions publi­ques (État, Territoriale et Hospitalière), fonc­tion­nai­res ou non-titu­lai­res, peu­vent béné­fi­cier du compte per­son­nel d’acti­vité (CPA). Les moda­li­tés en sont pré­ci­sées dans le (...)

Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

26 mars 2017

La loi ren­force les sanc­tions contre les entra­ves à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. En effet, pourra désor­mais être puni de 2 ans d’empri­son­ne­ment et de 30 000 € d’amende le fait d’empê­cher ou de tenter d’empê­cher de pra­ti­quer ou de s’infor­mer sur une IVG, par (...)

Foulard islamique au travail

19 mars 2017

Les entre­pri­ses pri­vées peu­vent-elles inter­dire le port du fou­lard isla­mi­que à leurs sala­riées ? Cette ques­tion a donné lieu à des répon­ses de la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affai­res, l’entre­prise moti­vait l’inter­dic­tion par le contact avec les clients. (...)

Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017

Dans les entre­pri­ses dépour­vues de repré­sen­tants du per­son­nel, le sala­rié convo­qué à un entre­tien préa­la­ble au licen­cie­ment peut se faire assis­ter par un conseiller du sala­rié. Ce der­nier exerce sa mis­sion à titre béné­vole. Il est par ailleurs soumis au secret pro­fes­sion­nel, cette obli­ga­tion ne (...)

Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017

Les arti­cles 131 et 132 de la loi de finan­ces pour 2017, qui concer­nent la fonc­tion publi­que et notam­ment son ver­sant hos­pi­ta­lier, ont été tous deux décla­rés contrai­res à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Le minis­tère de la Fonction publi­que espé­rait "amé­lio­rer l’effi­ca­cité du contrôle (...)

Règles d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

30 octobre 2016

Les dis­po­si­tions du code du tra­vail qui pré­voient une indem­ni­sa­tion mini­mum dans les seules entre­pri­ses d’au moins 11 sala­riés, en cas de licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse, sont confor­mes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil cons­ti­tu­tion­nel dans une déci­sion du 13 octo­bre 2016, (...)

Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

31 août 2016

Prévention, état de santé, suivi des vac­ci­na­tions, comp­tes rendus de bio­lo­gie médi­cale... Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 juillet 2016 pré­cise le contenu du dos­sier médi­cal par­tagé (DMP) à la suite de la loi du 26 jan­vier 2016 de moder­ni­sa­tion du sys­tème de santé. Le DMP est un dos­sier (...)

Mise en place des défenseurs syndicaux

30 août 2016

Établissement des listes des défen­seurs syn­di­caux, condi­tions d’exer­cice de cette mis­sion... Un décret publié au Journal offi­ciel du 20 juillet 2016 vient de pré­ci­ser les der­niè­res moda­li­tés de mise en place des défen­seurs syn­di­caux qui ont pour mis­sion d’assis­ter ou de repré­sen­ter sala­riés ou (...)

Les salariés lanceurs d’alerte du secteur privé ou public sont (...)

16 mai 2016

Aucun sala­rié du sec­teur privé ou public (fonc­tion­naire et agent non titu­laire de droit public) ne peut être sanc­tionné pour avoir relaté ou témoi­gné, de bonne foi, de faits cons­ti­tu­tifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connais­sance dans l’exer­cice de ses fonc­tions, y com­pris si ce témoi­gnage a (...)

Télétravail dans la fonction publique : décret publié

22 février 2016

Les condi­tions et les moda­li­tés de mise en place du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que d’État (FPE), ter­ri­to­riale (FPT) et hos­pi­ta­lière (FPH) vien­nent d’être pré­ci­sées (durée du télé­tra­vail, demande, men­tions que doit com­por­ter l’acte d’auto­ri­sa­tion...). Le décret publié au Journal offi­ciel du ven­dredi (...)

Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du (...)

24 janvier 2016

Le fait de sous­traire des pro­duits péri­més, qui avaient été mis à la pou­belle dans l’attente de leur des­truc­tion, ne cons­ti­tue pas un vol. C’est ce que rap­pelle la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion du 15 décem­bre 2015. La direc­trice d’un super­mar­ché était pour­sui­vie pour vol. L’employeur lui (...)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au (...)

1er janvier 2016

L’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui va se tra­duire par de nou­veaux plan d’économie dans les hôpi­taux (fer­me­ture de lits, sup­pres­sion de postes). Au total, c’est trois mil­liards de réduc­tion des dépen­ses que devra sup­por­ter l’hôpi­tal d’ici (...)

Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes

5 septembre 2015

Commet une dis­cri­mi­na­tion indi­recte l’employeur qui effec­tue des rete­nues sur les salai­res des gré­vis­tes dif­fé­ren­tes selon les consé­quen­ces de la grève pour l’entre­prise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cas­sa­tion le 9 juillet 2015 : http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idT

Chômage : droits rechargeables et droit d’option

25 août 2015

Le sala­rié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allo­ca­tions chô­mage d’une pré­cé­dente période de chô­mage. Un dis­po­si­tif dit des « droits rechar­gea­bles » a été ins­ti­tué. Il consiste : à le faire béné­fi­cier d’abord des allo­ca­tions res­tan­tes ; et, lorsqu’elles ont toutes été (...)

Don de ses jours de repos à un collègue

6 juin 2015

Au même titre que les sala­riés du privé, les fonc­tion­nai­res peu­vent désor­mais eux aussi faire don de jours à un col­lè­gue, parent d’un enfant gra­ve­ment malade. Fonction publi­que d’État, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière : un agent public peut désor­mais faire don de ses jours de repos à un col­lè­gue, parent (...)

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être (...)

16 mai 2015

Un sala­rié qui porte des accu­sa­tions men­son­gè­res de har­cè­le­ment moral de nature à nuire à son pré­tendu auteur peut être licen­cié pour faute grave. C’est ce que pré­cise la Cour de cas­sa­tion dans une récente déci­sion. Dans cette affaire, une sala­riée avait été licen­ciée pour faute grave suite à des (...)

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

13 mai 2015

Lorsque les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers sou­hai­tent faire grève, le préa­vis de grève du syn­di­cat doit par­ve­nir 5 jours francs avant le déclen­che­ment de la grève à la direc­tion de l’établissement. Avant tout mou­ve­ment spon­tané, les agents doi­vent donc contac­ter les syn­di­cats de l’établissement. (...)

Sanctions disciplinaires (secteur privé)

30 mars 2015

Un sanc­tion dis­ci­pli­naire est une mesure que prend un employeur suite à un agis­se­ment du sala­rié qu’il consi­dère comme fautif. Avant de sanc­tion­ner, l’employeur doit res­pec­ter une pro­cé­dure des­ti­née à infor­mer le sala­rié et lui per­met­tre d’assu­rer sa défense. Il dis­pose d’un délai de 2 mois à comp­ter du (...)

Contractuels : période d’essai, rémunération, licenciement

16 novembre 2014

Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 novem­bre 2014 défi­nit de nou­vel­les règles pour les agents contrac­tuels de l’État . Période d’essai La durée ini­tiale de la période d’essai peut être modu­lée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : de trois semai­nes lors­que la (...)

SSIAD : le déplacement professionnel est du temps de travail (...)

14 septembre 2014

Décision de la Cour de cas­sa­tion le 2 sep­tem­bre 2014, pour une entre­prise spé­cia­li­sée dans l’aide à domi­cile pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes Le temps de dépla­ce­ment pro­fes­sion­nel entre le domi­cile d’un patient et celui d’un autre patient, au cours d’une même jour­née, cons­ti­tue un temps de tra­vail (...)

Délits de harcèlement sexuel et moral

28 mars 2014

Une cir­cu­laire du minis­tère de la Fonction publi­que rap­pelle les nou­vel­les dis­po­si­tions rela­ti­ves aux délits de har­cè­le­ment sexuel et moral pré­vues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que. Elle rap­pelle les obli­ga­tions des employeurs et la (...)

Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

3 novembre 2013

La régle­men­ta­tion rela­tive au tra­vail des jeunes est modi­fiée par le Décret n° 2013-914 du 11 octo­bre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id&cid­Texte=JORFTEXT000028057255&fast­Pos=2&fas­tRe­qId=935608254&oldAc­tion=rechExp­Tex­teJ

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

1er septembre 2013

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 por­tant fixa­tion du mon­tant du barème de l’indem­nité for­fai­taire prévue à l’arti­cle L. 1235-1 du code du tra­vail Lorsqu’un litige por­tant sur un licen­cie­ment est réglé devant le bureau de conci­lia­tion du conseil des prud’hommes saisi, une indem­nité for­fai­taire de rup­ture (...)

Prescription infirmière des dispositifs médicaux

3 mai 2013

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers sont auto­ri­sés à pres­crire (NOR : ETSH1208335A) Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions (...)

Laïcité et liberté religieuse au travail

1er avril 2013

Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cas­sa­tion vient de se pro­non­cer sur le prin­cipe de laï­cité et sur les condi­tions d’exer­cice de la liberté reli­gieuse au tra­vail. Dans les deux cas, il s’agis­sait d’une sala­riée qui contes­tait son licen­cie­ment, fondé sur le refus d’ôter, sur son lieu (...)

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

9 août 2012

L’employeur a le pou­voir de contrô­ler et de sur­veiller l’acti­vité de son per­son­nel pen­dant le temps de tra­vail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dis­po­si­tif de contrôle clan­des­tin, car déloyal. La Cour de cas­sa­tion vient, une nou­velle fois, de réaf­fir­mer ce prin­cipe dans un arrêt de la cham­bre (...)

Pentecôte et journée de solidarité

24 mai 2012

Le lundi de Pentecôte est un jour férié : le point sur la jour­née de soli­da­rité depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 Pour les fonc­tion­nai­res et agents non titu­lai­res ainsi que pour cer­tains pra­ti­ciens, la jour­née de soli­da­rité est fixée par une déci­sion des direc­teurs des établissements, après (...)

Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modi­fiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1202008D) (...)

CSFPH et ONEM

12 mai 2012

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 rela­tif au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et à l’Observatoire natio­nal des emplois et des métiers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1200924D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do (...)

DS : prime de fonctions et de résultats

12 mai 2012

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 rela­tif à la prime de fonc­tions et de résul­tats des corps ou emplois fonc­tion­nels des per­son­nels de direc­tion et des direc­teurs des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1222373D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do (...)

Prescription infirmière : dispositifs médicaux 20.03.12

30 mars 2012

Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers sont auto­ri­sés à pres­crire (NOR : ETSH1208335A) Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions (...)

Événements indésirables associées aux soins

15 décembre 2011

Un an après le décret du 12 novem­bre 2010 rela­tif à la lutte contre les événements indé­si­ra­bles asso­ciés aux soins dans les établissements de santé, la cir­cu­laire d’accom­pa­gne­ment est enfin parue : CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novem­bre 2011 en vue de l’appli­ca­tion du décret 2010-1408 du 12 (...)

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011

Arrêté du 29 juin 2011 modi­fiant l’arrêté du 13 novem­bre 1964 rela­tif à la vali­da­tion de titres pour l’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier ou d’infir­mière. Depuis un arrêté du 13 novem­bre 1964, les titu­lai­res du diplôme de sage-femme pou­vaient faire vali­der ce titre pour exer­cer la pro­fes­sion (...)

Handicap et aidants naturels

31 janvier 2011

Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005 Une per­sonne dura­ble­ment empê­chée, du fait de limi­ta­tions fonc­tion­nel­les des mem­bres supé­rieurs en lien avec un han­di­cap phy­si­que, d’accom­plir elle-même des gestes liés à des soins (...)

Décret HPST sur la télémédecine

1er novembre 2010

Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 rela­tif à la télé­mé­de­cine est paru au JORF n°0245 du 21 octo­bre 2010 Le Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 (NOR : SASH1011044D) rela­tif à la télé­mé­de­cine est pris en appli­ca­tion de la loi HPST qui défi­nit la télé­mé­de­cine comme une "forme de pra­ti­que médi­cale à (...)

Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du (...)

24 novembre 2009

Une cir­cu­laire inter­mi­nis­té­rielle du 19 novem­bre 2009 pré­cise les moda­li­tés d’appli­ca­tion des prin­ci­pa­les dis­po­si­tions de la loi du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que, publiée au JO du 6 août 2009. La cir­cu­laire est signée par trois minis­tres : (...)

Vaccination H1N1 : textes de réquisition des soignants

16 novembre 2009

Arrété spé­ci­fi­que à la vac­ci­na­tion H1N1 et arti­cle L. 3131-8 du code de la santé publi­que. Arrêté du 4 novem­bre 2009 rela­tif à la cam­pa­gne de vac­ci­na­tion contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (NOR : SASP0925562A) La minis­tre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment (...)

Nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit (...)

8 novembre 2009

Le tri­bu­nal d’Instance de Brest juge les nou­vel­les règles de repré­sen­ta­ti­vité syn­di­cale contrai­res au droit com­mu­nau­taire (juge­ment du 27.10.09) Le tri­bu­nal d’Instance de Brest « cons­tate que les dis­po­si­tions des arti­cles L. 2324-2 [sur la com­po­si­tion du comité d’entre­prise], L. 2122-1 [sur la (...)

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009 CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES Article 1 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res (...)

Procédure de danger grave et imminent

15 juin 2009

Il existe deux pro­cé­du­res pou­vant être mises en œuvre en cas de danger grave et immi­nent : La pre­mière concerne le sala­rié ou l’agent, c’est le droit d’alerte, le droit de se reti­rer d’une situa­tion dan­ge­reuse. La deuxième concerne spé­ci­fi­que­ment l’atti­tude que doit avoir le repré­sen­tant du per­son­nel (...)

Responsabilité juridique de l’infirmière

28 mai 2009

La MACSF et le Sou Médical ont réa­lisé le film "Quand l’infir­mière se trompe". Ce film sert de sup­port à une for­ma­tion dis­pen­sée par des spé­cia­lis­tes du Sou Médical-Groupe MACSF (orga­nisme de for­ma­tion agréé). Pour en savoir plus : http://www.macsf.fr/vous-infor­mer, Les-erreurs-de-medi­ca­tion, Comment (...)

Le site "www.circulaires.gouv.fr" est ouvert (01.05.09)

8 mai 2009

Le site www.cir­cu­lai­res.gouv.fr qui est ouvert depuis le 1er mai doit per­met­tre aux citoyens de trou­ver sur un site unique un réper­toire orga­nisé et exhaus­tif des cir­cu­lai­res minis­té­riel­les. Placé sous la res­pon­sa­bi­lité éditoriale du secré­ta­riat géné­ral du gou­ver­ne­ment, ce site publie les ins­truc­tions (...)

Un CHU reconnu responsable du décès d’une IDE

31 janvier 2009

Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon a reconnu la res­pon­sa­bi­lité du centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire de Saint-Etienne dans le décès d’une infir­mière tuée par un patient en 1999 et l’a condamné à verser des dom­ma­ges et inté­rêts à sa famille, selon le juge­ment rendu le 13 jan­vier 2009. Le 3 juillet 1999, (...)

Affaire de St Vincent de Paul : acharnement contre une infirmière

26 décembre 2008

La nuit de Noël, une infir­mière du CHU Saint Vincent de Paul (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) s’est trom­pée de pro­duit injec­ta­ble et ce geste a entrainé le décès d’un enfant de trois ans. Nous ima­gi­nons la dou­leur des parents et nous leurs pré­sen­tons nos condo­léan­ces. Dès qu’elle a réa­lisé (...)

Mise à disposition et détachement : décrêt du 12.09.08

17 septembre 2008

Décret n° 2008-928 du 12 sep­tem­bre 2008 rela­tif à la mise à dis­po­si­tion et au déta­che­ment et modi­fiant le décret n° 88-976 du 13 octo­bre 1988 rela­tif à cer­tai­nes posi­tions des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers (NOR : SJSH0816233D) Article 1 I.-L’inti­tulé du décret du 13 octo­bre 1988 sus­visé est rem­placé (...)

Fonctionnaires et cumul d’emplois

16 novembre 2007

Selon la loi de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que du 2 février 2007, les fonc­tion­nai­res créa­teurs ou repre­neurs d’une entre­prise peu­vent pen­dant une période d’un an maxi­mum, renou­ve­la­ble une fois, cumu­ler leurs fonc­tions avec une acti­vité non sala­riée ou deman­der à béné­fi­cier d’une mise en (...)

Cumul d’activités pour les fonctionnaires : nouvelles règles (mai (...)

27 mai 2007

De nou­vel­les règles enca­drant le cumul d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les publi­ques et pri­vées entrent en vigueur avec la publi­ca­tion d’un décret au Journal offi­ciel du jeudi 3 mai 2007 à la suite de la loi de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que. Le prin­cipe de l’inter­dic­tion de cumul est main­tenu ; le (...)

Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

31 mars 2007

Le décret du 22 février 2007 auto­rise l’inter­ven­tion des ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile (HAD) dans les établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées. Les "soins ne peu­vent être déli­vrés à un rési­dent que si l’état de santé de celui-ci exige une inter­ven­tion tech­ni­que, qui ne se sub­sti­tue pas aux (...)

Texte : indemnité de responsabilité des directeurs des soins

21 septembre 2006

Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les mon­tants de l’indem­nité de res­pon­sa­bi­lité attri­buée aux direc­teurs des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (paru au J.O n° 201 du 31 août 2006)

Suppression des limites d’âge pour l’accès à la FPH

12 septembre 2006

Attention, les corps condui­sant à des emplois clas­sés en caté­go­rie active (comme Sages-femmes, Masseurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes, Manipulateurs d’électroradiologie médi­cale) res­tent à 45 ans. En par­ti­cu­lier la limite pour l’accès au corps des per­son­nels infir­miers, y com­pris infir­miers spé­cia­li­sés (IADE, IBODE, (...)

Principaux textes statutaires

16 août 2006

Corps de direc­teur des soins : Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps de direc­teur des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Corps des cadres de santé : Décret n° 2001-1375 du 31 décem­bre 2001 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la (...)

Décrêt sur les cadres de santé

28 mai 2006

Décrêt 2001-1375 du 31.12.01 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière. Les cadres de santé sont recru­tés, à la suite d’un concours sur titres ouvert dans chaque établissement : 1° Concours sur titres interne ouvert aux can­di­dat titu­lai­res du diplôme (...)

Agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

16 mars 2006

Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dis­po­si­tions com­mu­nes appli­ca­bles aux agents sta­giai­res de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (JO n° 114 du 17 mai 1997 page 7461). lire le docu­ment

Jurisprudence sur le contrat de travail

22 février 2006

Derni ?res d ?cisions de la Cour de Cassation sur la clause de mobi­lit ?, les astrein­tes et modi­fi­ca­tions du contrat. Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est pré­sumé de bonne foi lorsqu’il uti­lise la clause de mobi­lité : c’est au sala­rié de prou­ver sa mau­vaise foi, et il (...)

Droit de grève dans le secteur privé

8 février 2006

L’exer­cice de ce droit connait des moda­li­tés dif­fé­ren­tes selon que l’on tra­vaille dans un établissement PSPH ou privé lucra­tif. Vous pouvez télé­char­ger le docu­ment ci-contre, pour la pro­cé­dure (qui déclan­che ? quand ? com­ment ?), et le point sur l’assi­gna­tion et la (...)

Commission des Soins

23 janvier 2006

Décret n° 2005-1656 du 26 décem­bre 2005 rela­tif aux conseils de pôles d’acti­vité et à la com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques des établissements publics de santé Ce texte à deux qua­li­tés : les mem­bres de la Commission des Soins ne seront plus tirés au sort, mais élus, ce qui (...)

Diplômes infirmiers étrangers habilités

16 janvier 2006

Arrêtés des 10 juin 2004 et du 7 février 2007 fixant la liste des diplô­mes et autres titres d’infir­mier déli­vrés par les Etats mem­bres de l’Union euro­péenne ou autres Etats par­ties à l’accord sur l’Espace Economique euro­péen Pays par pays, liste des diplô­mes étrangers per­met­tant d’exer­cer la pro­fes­sion (...)

Ordonnance Nouvelle Gouvernance

15 janvier 2006

Ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 sim­pli­fiant le régime juri­di­que des établissements de santé. Voir ana­lyse dans le dos­sier "Nouvelle Gouvernance". Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 rela­tif aux conseils d’admi­nis­tra­tion (CA), aux com­mis­sions médi­ca­les (CME) et aux comi­tés tech­ni­ques (CTE) (...)

Règles et actes professionnels (dit décret de compétence) +++++

15 janvier 2006

Bases juri­di­ques de la pro­fes­sion infir­mière, figu­rant dans le Code de la Santé Publique Les actes pro­fes­sion­nels (sou­vent nommés "décrêt de com­pé­tence") figu­rent au cha­pi­tre I (arti­cle R 4311), et les règles pro­fes­sion­nel­les (pré­lude d’un code de déon­to­lo­gie à rédi­ger par l’Ordre Infirmier) sont dans (...)

Salaires

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