Textes juridiques

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

15 janvier 2023 Lorsque les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers sou­hai­tent faire grève, le préa­vis de grève du syn­di­cat doit par­ve­nir 5 jours francs avant le déclen­che­ment de la grève à la direc­tion de l’établissement. Avant tout mou­ve­ment spon­tané, les agents doi­vent donc contac­ter les syn­di­cats de l’établissement. (…)

L’exercice du droit de grève en secteur privé

15 janvier 2023 Le droit de grève est un droit cons­ti­tu­tion­nel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le régle­men­tent. Dans le sec­teur privé, l’exer­cice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préa­vis. L’employeur ne peut donc pas repro­cher à des sala­riés de ne pas lui avoir com­mu­ni­qué leur inten­tion (…)

Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022 Par une déci­sion rendue le 28 juin 2022, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris reconnaît la res­pon­sa­bi­lité fau­tive de l’Etat dans la ges­tion du stock de mas­ques anté­rieu­re­ment à l’émergence de la covid-19 puis dans la com­mu­ni­ca­tion gou­ver­ne­men­tale ini­tiale rela­tive au port du masque, pour la (…)

Covid19 : le Conseil d’État valide le recours palliatif au Rivotril

2 janvier 2022 Par déci­sion N° 446888 du 28 décem­bre 2021, le Conseil d’État valide les dis­po­si­tions prises par décret par le Gouvernement sur l’uti­li­sa­tion de cette molé­cule en 2020 lors de l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sani­taire. "La contre-indi­ca­tion en cas d’insuf­fi­sance (…)

Décryptage de l’ordonnance sur congés payés, RTT et repos dominical.

31 mars 2020 Le gou­ver­ne­ment a pro­fité de la crise sani­taire pour s’atta­quer de nou­veau au code du tra­vail, avec un texte d’urgence qui remet en cause CA, RTT, 35 heures au delà de la période épidémique : en sor­tant du confi­ne­ment nous serons tailla­bles et cor­véa­bles à merci. Ci-des­sous l’ana­lyse de la (…)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

4 décembre 2019 Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) auto­rise le recours aux assi­gna­tions uni­que­ment lors­que les non-gré­vis­tes sont en nombre insuf­fi­sant pour assu­rer la conti­nuité du ser­vice public. Les fonc­tions et le nombre de per­son­nels concer­nés par les assi­gna­tions doit cor­res­pon­dre aux (…)

Accident de trajet : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

30 décembre 2018 Est réputé cons­ti­tuer un acci­dent de trajet tout acci­dent dont est vic­time un agent public qui se pro­duit sur le par­cours habi­tuel entre le lieu où s’accom­plit son tra­vail et sa rési­dence et pen­dant la durée nor­male pour l’effec­tuer, sauf si un fait per­son­nel de cet agent ou toute autre (…)

Transformation de plein droit d’un CDD en CDI

3 mars 2018 La durée de ser­vi­ces effec­tifs au moins égale à six ans peut avoir été réa­li­sée au béné­fice de per­son­nes publi­ques dif­fé­ren­tes, au cours des huit der­niè­res années. Le Conseil d’Etat revient sur les condi­tions qui per­met­tent à un agent en CDD de béné­fi­cier d’un CDI de plein droit. Notamment, (…)

Assignations en cas de grève à l’hôpital public FPH

25 février 2018 Le Conseil d’Etat (CE, 1965, Pouzenc, n°58778) auto­rise le recours aux assi­gna­tions uni­que­ment lors­que les non-gré­vis­tes sont en nombre insuf­fi­sant pour assu­rer la conti­nuité du ser­vice public. Les fonc­tions et le nombre de per­son­nels concer­nés par les assi­gna­tions doit cor­res­pon­dre aux (…)

Le salarié qui vient travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire peut être licencié pour faute

23 décembre 2017 Infirmières, atten­tion en cas d’erreur de soin alors que l’on vous fait reve­nir sur vos repos ou enchai­ner les équipes en bur­nout ! Travailler alors que l’on est malade peut être consi­déré comme une faute pro­fes­sion­nelle, selon une déci­sion de la Cour de cas­sa­tion du 12 octo­bre 2017. Un (…)

Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

8 octobre 2017 Lorsque les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers sou­hai­tent faire grève, le préa­vis de grève du syn­di­cat doit par­ve­nir 5 jours francs avant le déclen­che­ment de la grève à la direc­tion de l’établissement. Avant tout mou­ve­ment spon­tané, les agents doi­vent donc contac­ter les syn­di­cats de l’établissement. (…)

Réforme du Code du travail : primauté de l’accord d’entreprise

25 septembre 2017 Avec la réforme du code du tra­vail, votre rému­né­ra­tion pour­rait bais­ser car les primes de nuit, d’ancien­neté ou le 13e mois seront désor­mais du res­sort des direc­tions. Les ordon­nan­ces du 23.09.17 défi­nis­sent trois blocs de négo­cia­tion col­lec­tive. Le pre­mier concerne les thèmes que les (…)

Chute d’un patient sur brancard aux urgences : jugement du Conseil d’Etat

17 septembre 2017 Suite à une crise d’épilepsie sur­ve­nue à son domi­cile, un patient est admis aux urgen­ces d’un centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire (CHU) où il est ins­tallé sur un bran­card. A l’occa­sion d’une deuxième crise d’épilepsie, il a chuté sur le sol et a subi un trau­ma­tisme crâ­nien. Le Conseil d’Etat, (…)

Violences : huit mois de prison pour avoir frappé l’infirmière du CHU de Nantes

27 mai 2017 Dans la nuit du 23.05.17, un jeune homme avait frappé une infir­mière du ser­vice des urgen­ces psy­chia­tri­ques du CHU : il lui a asséné un coup de poing, puis, à terre, un coup de pied au visage. Il exi­geait d’être « dépanné » en médi­ca­ments sur le champ, ce qui n’est pas du res­sort de (…)

Accord d’entreprise : le Conseil d’État rend une décision favorable pour la CFE-CGC, syndicat catégoriel

22 mai 2017 Dans une déci­sion concer­nant la société Dim, le Conseil d’État sti­pule que la CFE-CGC, syn­di­cat caté­go­riel, peut vala­ble­ment signer un accord majo­ri­taire fixant les moda­li­tés d’un plan de sau­ve­garde pour l’emploi (PSE) s’appli­quant aux seuls sala­riés non-cadres. La CFE-CGC est la seule à (…)

Compte personnel d’activité dans la fonction publique : nouveau décret

12 mai 2017 Accès à la for­ma­tion, prise en compte du béné­vo­lat... Comme les sala­riés du sec­teur privé, les agents des trois fonc­tions publi­ques (État, Territoriale et Hospitalière), fonc­tion­nai­res ou non-titu­lai­res, peu­vent béné­fi­cier du compte per­son­nel d’acti­vité (CPA). Les moda­li­tés en sont pré­ci­sées (…)

Entraves à l’IVG : sanctions renforcées

26 mars 2017 La loi ren­force les sanc­tions contre les entra­ves à l’inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. En effet, pourra désor­mais être puni de 2 ans d’empri­son­ne­ment et de 30 000 € d’amende le fait d’empê­cher ou de tenter d’empê­cher de pra­ti­quer ou de s’infor­mer sur une (…)

Foulard islamique au travail

19 mars 2017 Les entre­pri­ses pri­vées peu­vent-elles inter­dire le port du fou­lard isla­mi­que à leurs sala­riées ? Cette ques­tion a donné lieu à des répon­ses de la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (CJUE) le 14 mars 2017. Dans les deux affai­res, l’entre­prise moti­vait l’inter­dic­tion par le contact avec les (…)

Licenciement : contacter le conseiller du salarié

27 janvier 2017 Dans les entre­pri­ses dépour­vues de repré­sen­tants du per­son­nel, le sala­rié convo­qué à un entre­tien préa­la­ble au licen­cie­ment peut se faire assis­ter par un conseiller du sala­rié. Ce der­nier exerce sa mis­sion à titre béné­vole. Il est par ailleurs soumis au secret pro­fes­sion­nel, cette obli­ga­tion (…)

Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

2 janvier 2017 Les arti­cles 131 et 132 de la loi de finan­ces pour 2017, qui concer­nent la fonc­tion publi­que et notam­ment son ver­sant hos­pi­ta­lier, ont été tous deux décla­rés contrai­res à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Le minis­tère de la Fonction publi­que espé­rait "amé­lio­rer l’effi­ca­cité du (…)

Règles d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

30 octobre 2016 Les dis­po­si­tions du code du tra­vail qui pré­voient une indem­ni­sa­tion mini­mum dans les seules entre­pri­ses d’au moins 11 sala­riés, en cas de licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse, sont confor­mes à la Constitution. Ainsi en a décidé le Conseil cons­ti­tu­tion­nel dans une déci­sion du 13 octo­bre (…)

Dossier médical partagé (DMP) : nouvelles précisions

31 août 2016 Prévention, état de santé, suivi des vac­ci­na­tions, comp­tes rendus de bio­lo­gie médi­cale... Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 juillet 2016 pré­cise le contenu du dos­sier médi­cal par­tagé (DMP) à la suite de la loi du 26 jan­vier 2016 de moder­ni­sa­tion du sys­tème de santé. Le DMP est un (…)

Mise en place des défenseurs syndicaux

30 août 2016 Établissement des listes des défen­seurs syn­di­caux, condi­tions d’exer­cice de cette mis­sion... Un décret publié au Journal offi­ciel du 20 juillet 2016 vient de pré­ci­ser les der­niè­res moda­li­tés de mise en place des défen­seurs syn­di­caux qui ont pour mis­sion d’assis­ter ou de repré­sen­ter sala­riés ou (…)

Les salariés lanceurs d’alerte du secteur privé ou public sont protégés

16 mai 2016 Aucun sala­rié du sec­teur privé ou public (fonc­tion­naire et agent non titu­laire de droit public) ne peut être sanc­tionné pour avoir relaté ou témoi­gné, de bonne foi, de faits cons­ti­tu­tifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connais­sance dans l’exer­cice de ses fonc­tions, y com­pris si ce (…)

Télétravail dans la fonction publique : décret publié

22 février 2016 Les condi­tions et les moda­li­tés de mise en place du télé­tra­vail dans la fonc­tion publi­que d’État (FPE), ter­ri­to­riale (FPT) et hos­pi­ta­lière (FPH) vien­nent d’être pré­ci­sées (durée du télé­tra­vail, demande, men­tions que doit com­por­ter l’acte d’auto­ri­sa­tion...). Le décret publié au Journal offi­ciel (…)

Prendre des produits périmés destinés à la destruction n’est pas du vol

24 janvier 2016 Le fait de sous­traire des pro­duits péri­més, qui avaient été mis à la pou­belle dans l’attente de leur des­truc­tion, ne cons­ti­tue pas un vol. C’est ce que rap­pelle la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion du 15 décem­bre 2015. La direc­trice d’un super­mar­ché était pour­sui­vie pour vol. L’employeur (…)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au JO

1er janvier 2016 L’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui va se tra­duire par de nou­veaux plan d’économie dans les hôpi­taux (fer­me­ture de lits, sup­pres­sion de postes). Au total, c’est trois mil­liards de réduc­tion des dépen­ses que devra sup­por­ter l’hôpi­tal (…)
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Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes

5 septembre 2015 Commet une dis­cri­mi­na­tion indi­recte l’employeur qui effec­tue des rete­nues sur les salai­res des gré­vis­tes dif­fé­ren­tes selon les consé­quen­ces de la grève pour l’entre­prise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cas­sa­tion le 9 juillet 2015 : (…)

Chômage : droits rechargeables et droit d’option

25 août 2015 Le sala­rié qui perd un emploi peut ne pas avoir épuisé tous ses droits aux allo­ca­tions chô­mage d’une pré­cé­dente période de chô­mage. Un dis­po­si­tif dit des « droits rechar­gea­bles » a été ins­ti­tué. Il consiste : à le faire béné­fi­cier d’abord des allo­ca­tions res­tan­tes ; et, lorsqu’elles (…)

Don de ses jours de repos à un collègue

6 juin 2015 Au même titre que les sala­riés du privé, les fonc­tion­nai­res peu­vent désor­mais eux aussi faire don de jours à un col­lè­gue, parent d’un enfant gra­ve­ment malade. Fonction publi­que d’État, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière : un agent public peut désor­mais faire don de ses jours de repos à un (…)

Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

16 mai 2015 Un sala­rié qui porte des accu­sa­tions men­son­gè­res de har­cè­le­ment moral de nature à nuire à son pré­tendu auteur peut être licen­cié pour faute grave. C’est ce que pré­cise la Cour de cas­sa­tion dans une récente déci­sion. Dans cette affaire, une sala­riée avait été licen­ciée pour faute grave suite à (…)
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Droit de grève dans la fonction publique hospitalière FPH

13 mai 2015 Lorsque les fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers sou­hai­tent faire grève, le préa­vis de grève du syn­di­cat doit par­ve­nir 5 jours francs avant le déclen­che­ment de la grève à la direc­tion de l’établissement. Avant tout mou­ve­ment spon­tané, les agents doi­vent donc contac­ter les syn­di­cats de l’établissement. (…)

Sanctions disciplinaires (secteur privé)

30 mars 2015 Un sanc­tion dis­ci­pli­naire est une mesure que prend un employeur suite à un agis­se­ment du sala­rié qu’il consi­dère comme fautif. Avant de sanc­tion­ner, l’employeur doit res­pec­ter une pro­cé­dure des­ti­née à infor­mer le sala­rié et lui per­met­tre d’assu­rer sa défense. Il dis­pose d’un délai de 2 mois à (…)

Contractuels : période d’essai, rémunération, licenciement

16 novembre 2014 Un décret publié au Journal offi­ciel du 5 novem­bre 2014 défi­nit de nou­vel­les règles pour les agents contrac­tuels de l’État . Période d’essai La durée ini­tiale de la période d’essai peut être modu­lée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : de trois (…)

SSIAD : le déplacement professionnel est du temps de travail effectif

14 septembre 2014 Décision de la Cour de cas­sa­tion le 2 sep­tem­bre 2014, pour une entre­prise spé­cia­li­sée dans l’aide à domi­cile pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes Le temps de dépla­ce­ment pro­fes­sion­nel entre le domi­cile d’un patient et celui d’un autre patient, au cours d’une même jour­née, cons­ti­tue un temps de (…)

Délits de harcèlement sexuel et moral

28 mars 2014 Une cir­cu­laire du minis­tère de la Fonction publi­que rap­pelle les nou­vel­les dis­po­si­tions rela­ti­ves aux délits de har­cè­le­ment sexuel et moral pré­vues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que. Elle rap­pelle les obli­ga­tions des employeurs et la (…)

Jeunes mineurs : travaux interdits ou réglementés

3 novembre 2013 La régle­men­ta­tion rela­tive au tra­vail des jeunes est modi­fiée par le Décret n° 2013-914 du 11 octo­bre 2013 (NOR : ETST1318862D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id&cid­Texte=JORFTEXT000028057255&fast­Pos=2&fas­tRe­qId=935608254&oldAc­tion=rechExpTe

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

1er septembre 2013 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 por­tant fixa­tion du mon­tant du barème de l’indem­nité for­fai­taire prévue à l’arti­cle L. 1235-1 du code du tra­vail Lorsqu’un litige por­tant sur un licen­cie­ment est réglé devant le bureau de conci­lia­tion du conseil des prud’hommes saisi, une indem­nité (…)

Prescription infirmière des dispositifs médicaux

3 mai 2013 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers sont auto­ri­sés à pres­crire (NOR : ETSH1208335A) Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions (…)

Laïcité et liberté religieuse au travail

1er avril 2013 Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la Cour de cas­sa­tion vient de se pro­non­cer sur le prin­cipe de laï­cité et sur les condi­tions d’exer­cice de la liberté reli­gieuse au tra­vail. Dans les deux cas, il s’agis­sait d’une sala­riée qui contes­tait son licen­cie­ment, fondé sur le refus d’ôter, sur (…)

Contrôle des salariés et loyauté des preuves

9 août 2012 L’employeur a le pou­voir de contrô­ler et de sur­veiller l’acti­vité de son per­son­nel pen­dant le temps de tra­vail, mais il ne peut pas mettre en œuvre un dis­po­si­tif de contrôle clan­des­tin, car déloyal. La Cour de cas­sa­tion vient, une nou­velle fois, de réaf­fir­mer ce prin­cipe dans un arrêt de la (…)

Pentecôte et journée de solidarité

24 mai 2012 Le lundi de Pentecôte est un jour férié : le point sur la jour­née de soli­da­rité depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 Pour les fonc­tion­nai­res et agents non titu­lai­res ainsi que pour cer­tains pra­ti­ciens, la jour­née de soli­da­rité est fixée par une déci­sion des direc­teurs des (…)

Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012 Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modi­fiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 rela­tif à l’exer­cice du droit syn­di­cal dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : (…)

CSFPH et ONEM

12 mai 2012 Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 rela­tif au Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière et à l’Observatoire natio­nal des emplois et des métiers de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1200924D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do (…)

DS : prime de fonctions et de résultats

12 mai 2012 Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 rela­tif à la prime de fonc­tions et de résul­tats des corps ou emplois fonc­tion­nels des per­son­nels de direc­tion et des direc­teurs des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (NOR : ETSH1222373D) http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do (…)

Prescription infirmière : dispositifs médicaux 20.03.12

30 mars 2012 Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dis­po­si­tifs médi­caux que les infir­miers sont auto­ri­sés à pres­crire (NOR : ETSH1208335A) Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé, Vu le code de la santé publi­que, notam­ment son arti­cle L. 4311-1 ; Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions (…)

Événements indésirables associées aux soins

15 décembre 2011 Un an après le décret du 12 novem­bre 2010 rela­tif à la lutte contre les événements indé­si­ra­bles asso­ciés aux soins dans les établissements de santé, la cir­cu­laire d’accom­pa­gne­ment est enfin parue : CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novem­bre 2011 en vue de l’appli­ca­tion du décret 2010-1408 (…)

Sage-femme et exercice de la profession d’infirmier

25 juillet 2011 Arrêté du 29 juin 2011 modi­fiant l’arrêté du 13 novem­bre 1964 rela­tif à la vali­da­tion de titres pour l’exer­cice de la pro­fes­sion d’infir­mier ou d’infir­mière. Depuis un arrêté du 13 novem­bre 1964, les titu­lai­res du diplôme de sage-femme pou­vaient faire vali­der ce titre pour exer­cer la (…)

Handicap et aidants naturels

31 janvier 2011 Article L 1111-6-1 du Code de la Santé Publique Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 9 JORF 12 février 2005 Une per­sonne dura­ble­ment empê­chée, du fait de limi­ta­tions fonc­tion­nel­les des mem­bres supé­rieurs en lien avec un han­di­cap phy­si­que, d’accom­plir elle-même des gestes liés à (…)

Décret HPST sur la télémédecine

1er novembre 2010 Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 rela­tif à la télé­mé­de­cine est paru au JORF n°0245 du 21 octo­bre 2010 Le Décret n° 2010-1229 du 19 octo­bre 2010 (NOR : SASH1011044D) rela­tif à la télé­mé­de­cine est pris en appli­ca­tion de la loi HPST qui défi­nit la télé­mé­de­cine comme une "forme de (…)

Mobilité en Fonction Publique : circulaire interministérielle du 19.11.09

24 novembre 2009 Une cir­cu­laire inter­mi­nis­té­rielle du 19 novem­bre 2009 pré­cise les moda­li­tés d’appli­ca­tion des prin­ci­pa­les dis­po­si­tions de la loi du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que, publiée au JO du 6 août 2009. La cir­cu­laire est signée par trois (…)

Vaccination H1N1 : textes de réquisition des soignants

16 novembre 2009 Arrété spé­ci­fi­que à la vac­ci­na­tion H1N1 et arti­cle L. 3131-8 du code de la santé publi­que. Arrêté du 4 novem­bre 2009 rela­tif à la cam­pa­gne de vac­ci­na­tion contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 (NOR : SASP0925562A) La minis­tre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publi­que, (…)

Nouvelles règles de représentativité syndicale contraires au droit communautaire

8 novembre 2009 Le tri­bu­nal d’Instance de Brest juge les nou­vel­les règles de repré­sen­ta­ti­vité syn­di­cale contrai­res au droit com­mu­nau­taire (juge­ment du 27.10.09) Le tri­bu­nal d’Instance de Brest « cons­tate que les dis­po­si­tions des arti­cles L. 2324-2 [sur la com­po­si­tion du comité d’entre­prise], L. 2122-1 [sur (…)

Fonction publique mobilité, parcours professionnels

6 septembre 2009 LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 rela­tive à la mobi­lité et aux par­cours pro­fes­sion­nels dans la fonc­tion publi­que (NOR : BCFX0805620L) JO n°0180 du 6 août 2009 CHAPITRE IER : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES Article 1 La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por­tant droits et obli­ga­tions des (…)

Procédure de danger grave et imminent

15 juin 2009 Il existe deux pro­cé­du­res pou­vant être mises en œuvre en cas de danger grave et immi­nent : La pre­mière concerne le sala­rié ou l’agent, c’est le droit d’alerte, le droit de se reti­rer d’une situa­tion dan­ge­reuse. La deuxième concerne spé­ci­fi­que­ment l’atti­tude que doit avoir le repré­sen­tant (…)

Responsabilité juridique de l’infirmière

28 mai 2009 La MACSF et le Sou Médical ont réa­lisé le film "Quand l’infir­mière se trompe". Ce film sert de sup­port à une for­ma­tion dis­pen­sée par des spé­cia­lis­tes du Sou Médical-Groupe MACSF (orga­nisme de for­ma­tion agréé). Pour en savoir plus : http://www.macsf.fr/vous-infor­mer, (…)

Le site "www.circulaires.gouv.fr" est ouvert (01.05.09)

8 mai 2009 Le site www.cir­cu­lai­res.gouv.fr qui est ouvert depuis le 1er mai doit per­met­tre aux citoyens de trou­ver sur un site unique un réper­toire orga­nisé et exhaus­tif des cir­cu­lai­res minis­té­riel­les. Placé sous la res­pon­sa­bi­lité éditoriale du secré­ta­riat géné­ral du gou­ver­ne­ment, ce site publie les (…)

Un CHU reconnu responsable du décès d’une IDE

31 janvier 2009 Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Lyon a reconnu la res­pon­sa­bi­lité du centre hos­pi­ta­lier uni­ver­si­taire de Saint-Etienne dans le décès d’une infir­mière tuée par un patient en 1999 et l’a condamné à verser des dom­ma­ges et inté­rêts à sa famille, selon le juge­ment rendu le 13 jan­vier 2009. Le 3 (…)

Affaire de St Vincent de Paul : acharnement contre une infirmière

26 décembre 2008 La nuit de Noël, une infir­mière du CHU Saint Vincent de Paul (Assistance Publique des Hôpitaux de Paris) s’est trom­pée de pro­duit injec­ta­ble et ce geste a entrainé le décès d’un enfant de trois ans. Nous ima­gi­nons la dou­leur des parents et nous leurs pré­sen­tons nos condo­léan­ces. Dès qu’elle a (…)

Mise à disposition et détachement : décrêt du 12.09.08

17 septembre 2008 Décret n° 2008-928 du 12 sep­tem­bre 2008 rela­tif à la mise à dis­po­si­tion et au déta­che­ment et modi­fiant le décret n° 88-976 du 13 octo­bre 1988 rela­tif à cer­tai­nes posi­tions des fonc­tion­nai­res hos­pi­ta­liers (NOR : SJSH0816233D) Article 1 I.-L’inti­tulé du décret du 13 octo­bre 1988 sus­visé est (…)

Fonctionnaires et cumul d’emplois

16 novembre 2007 Selon la loi de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que du 2 février 2007, les fonc­tion­nai­res créa­teurs ou repre­neurs d’une entre­prise peu­vent pen­dant une période d’un an maxi­mum, renou­ve­la­ble une fois, cumu­ler leurs fonc­tions avec une acti­vité non sala­riée ou deman­der à béné­fi­cier d’une mise en (…)

Cumul d’activités pour les fonctionnaires : nouvelles règles (mai 2007)

27 mai 2007 De nou­vel­les règles enca­drant le cumul d’acti­vi­tés pro­fes­sion­nel­les publi­ques et pri­vées entrent en vigueur avec la publi­ca­tion d’un décret au Journal offi­ciel du jeudi 3 mai 2007 à la suite de la loi de moder­ni­sa­tion de la fonc­tion publi­que. Le prin­cipe de l’inter­dic­tion de cumul est (…)

Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

31 mars 2007 Le décret du 22 février 2007 auto­rise l’inter­ven­tion des ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile (HAD) dans les établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées. Les "soins ne peu­vent être déli­vrés à un rési­dent que si l’état de santé de celui-ci exige une inter­ven­tion tech­ni­que, qui ne se (…)

Texte : indemnité de responsabilité des directeurs des soins

21 septembre 2006 Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les mon­tants de l’indem­nité de res­pon­sa­bi­lité attri­buée aux direc­teurs des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (paru au J.O n° 201 du 31 août 2006)

Suppression des limites d’âge pour l’accès à la FPH

12 septembre 2006 Attention, les corps condui­sant à des emplois clas­sés en caté­go­rie active (comme Sages-femmes, Masseurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes, Manipulateurs d’électroradiologie médi­cale) res­tent à 45 ans. En par­ti­cu­lier la limite pour l’accès au corps des per­son­nels infir­miers, y com­pris infir­miers spé­cia­li­sés (…)

Principaux textes statutaires

16 août 2006 Corps de direc­teur des soins : Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps de direc­teur des soins de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière. Corps des cadres de santé : Décret n° 2001-1375 du 31 décem­bre 2001 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la (…)

Décrêt sur les cadres de santé

28 mai 2006 Décrêt 2001-1375 du 31.12.01 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière. Les cadres de santé sont recru­tés, à la suite d’un concours sur titres ouvert dans chaque établissement : 1° Concours sur titres interne ouvert aux can­di­dat (…)

Agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

16 mars 2006 Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dis­po­si­tions com­mu­nes appli­ca­bles aux agents sta­giai­res de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière (JO n° 114 du 17 mai 1997 page 7461). lire le docu­ment

Jurisprudence sur le contrat de travail

22 février 2006 Derni ?res d ?cisions de la Cour de Cassation sur la clause de mobi­lit ?, les astrein­tes et modi­fi­ca­tions du contrat. Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est pré­sumé de bonne foi lorsqu’il uti­lise la clause de mobi­lité : c’est au sala­rié de prou­ver sa mau­vaise (…)

Droit de grève dans le secteur privé

8 février 2006 L’exer­cice de ce droit connait des moda­li­tés dif­fé­ren­tes selon que l’on tra­vaille dans un établissement PSPH ou privé lucra­tif. Vous pouvez télé­char­ger le docu­ment ci-contre, pour la pro­cé­dure (qui déclan­che ? quand ? com­ment ?), et le point sur l’assi­gna­tion et la réqui­si­tion.

Commission des Soins

23 janvier 2006 Décret n° 2005-1656 du 26 décem­bre 2005 rela­tif aux conseils de pôles d’acti­vité et à la com­mis­sion des soins infir­miers, de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques des établissements publics de santé Ce texte à deux qua­li­tés : les mem­bres de la Commission des Soins ne seront plus tirés au sort, (…)

Diplômes infirmiers étrangers habilités

16 janvier 2006 Arrêtés des 10 juin 2004 et du 7 février 2007 fixant la liste des diplô­mes et autres titres d’infir­mier déli­vrés par les Etats mem­bres de l’Union euro­péenne ou autres Etats par­ties à l’accord sur l’Espace Economique euro­péen Pays par pays, liste des diplô­mes étrangers per­met­tant d’exer­cer la (…)

Ordonnance Nouvelle Gouvernance

15 janvier 2006 Ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 sim­pli­fiant le régime juri­di­que des établissements de santé. Voir ana­lyse dans le dos­sier "Nouvelle Gouvernance". Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 rela­tif aux conseils d’admi­nis­tra­tion (CA), aux com­mis­sions médi­ca­les (CME) et aux comi­tés (…)

Règles et actes professionnels (dit décret de compétence) +++++

15 janvier 2006 Bases juri­di­ques de la pro­fes­sion infir­mière, figu­rant dans le Code de la Santé Publique Les actes pro­fes­sion­nels (sou­vent nommés "décrêt de com­pé­tence") figu­rent au cha­pi­tre I (arti­cle R 4311), et les règles pro­fes­sion­nel­les (pré­lude d’un code de déon­to­lo­gie à rédi­ger par l’Ordre Infirmier) (…)
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